Carte d’identité… est-on obligé d’en posséder une, et si je suis contrôlé, quelles sont les régles ?

Par
Myriam Blanzat
– 2 février 2016

Est-on obligé de posséder une carte d’identité ?

Non. La possession d’une carte d’identité n’est pas obligatoire mais pour certaines démarches, il est nécessaire de justifier de son identité.

Si vous n’avez aucun titre d’identité, vous risquez donc d’être confronté à des difficultés.

Il s’agit, par exemple, des situations suivantes :

  • passer un examen ou un concours,
  • s’inscrire à Pôle emploi,
  • s’inscrire sur les listes électorales et voter aux élections,
  • effectuer des opérations bancaires (paiement par chèque, retrait au guichet de votre banque),
  • voyager à l’étranger…

Par ailleurs, si vous êtes soumis à un contrôle d’identité par la police ou la gendarmerie, la procédure sera plus longue si vous ne pouvez pas présenter de pièce d’identité.

À noter :

la carte d’identité, tout comme le passeport, vous permet de justifier de votre identité mais aussi de votre nationalité française.

Source : vérifié le 13 janvier 2016 – Direction de l’information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15

Contrôle d’identité : quelles sont les règles ?

Le contrôle d’identité ne peut être exercé que par une personne habilitée et selon des règles précises.

Qui peut effectuer le contrôle ?

Uniquement les policiers (de la police nationale) ou gendarmes ayant la qualité d’officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire et, dans certains cas, les douaniers.

Les différents types de contrôles :

Contrôle de police administrative

Ce contrôle a pour but de prévenir les atteintes à l’ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens).

Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement.

Contrôle de police judiciaire

Il est lié aux recherches ou poursuites d’infractions. Il est pratiqué seulement s’il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée :

  • a commis ou tenté de commettre une infraction,
  • ou se prépare à commettre un crime ou un délit,
  • ou peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit,
  • ou fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Contrôle Schengen

Le contrôle douanier permet de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents.

Il peut avoir lieu : dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d’un pays voisin « Schengen »(Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse).

Si le contrôle a lieu sur l’autoroute ou dans un train, la zone s’étend jusqu’au 1er péage ou l’arrêt après les 20 kilomètres,ou dans un port, un aéroport ou une gare accessible au public et ouverte au trafic international.

Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures consécutives dans un même lieu et ne peut être systématique.

Justification d’identité :

La personne contrôlée doit justifier de son identité.

Elle peut présenter un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire), une autre pièce (document d’état civil avec filiation, livret militaire, carte d’électeur ou carte vitale), voire un témoignage.

L’étranger doit prouver qu’il est en séjour légal en France.

Si la personne contrôlée ne peut pas présenter de documents ou s’ils paraissent insuffisants pour établir l’identité (document sans photo), une vérification d’identité peut être demandée.

Vérification d’identité :

Déroulement de la vérification

Un officier de police judiciaire peut retenir – sur place ou dans ses locaux – une personne dont il cherche à établir l’identité.

La vérification ne doit pas excéder 4 heures (8 heures à Mayotte) depuis le début du contrôle.

Pendant cette période, la personne contrôlée peut présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages, faire prévenir le procureur ou toute personne de son choix.

S’il s’agit d’un mineur, son représentant légal doit être averti préalablement, et l’assister lors de la vérification (sauf impossibilité). Le procureur de la République doit également être informé.

Prise d’empreintes digitales

S’il n’y a pas d’autre moyen d’établir l’identité, le procureur (ou le juge d’instruction) peut autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos seulement . La vérification d’identité donne lieu à un procès-verbal.

Source : vérifié le 29 juillet 2015 – Direction de l’information légale et administrative 26, rue Desaix 75727 Paris Cedex 15

 

Pour aller plus loin >>>la carte d’identité – note de synthèse étude de législation comparée depuis le Sénat, 15, rue de Vaugirard, 75291 PARIS Cedex 06 FRANCE

 

Pensez à demander votre carte d’identité, les délais d’obtention s’allongent. Prévoir environ 5 semaines pour recevoir votre nouveau titre et même 6 semaines en période de pointe.

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