Référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Qui peut soutenir une proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir des propositions de loi référendaire.

Pour plus d’information sur le référendum d’initiative partagées : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche

Vous pouvez déposer un soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. 

L’électeur peut  déposer son soutien  à la proposition de loi référendaire un sur le site internet dédier via un point d’accès situé  à la mairie de Billom (borne).

L’électeur peu aussi déposer  son soutien sur un formulaire papier à la mairie de Billom.