Mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , l’arrêté ministériel du 16 juillet 2019 portant connaissance de l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal Officiel depuis le 09 août 2019. A compter de cette date, les personnes sinistrées ont 10 jours pour déposer leur dossier auprès de leur assureur.
>>>Prendre connaissance de l’arrêté ministériel du 7 juillet 2020 publié le 29 juillet 2020