Taxe Intérieure de Consommation (TIC) et Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) :

Par
Myriam Blanzat
– 2 mai 2016

Le ministère des finances reconduit la procédure de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC)

Demande de remboursement partiel de la TIC,

>>>le formulaire et >>>la notice explicative pour la campagne 2016 au titre des consommations 2015, pour la mise en œuvre des mesures de remboursement de la TIC applicable au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel (TICGN).

Ces documents sont également disponibles sur le site internet du MAAF dans rubrique mes démarches – exploitations agricoles.

Les bénéficiaires peuvent déposer leur demande à compter du 2 mai 2016.

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-le-remboursement-de-la?id_rubrique=12

Pour cette année, au titre des consommations 2015, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

– 0,0698 €/litre pour le gazole non routier ;

– 43,45 €/tonne pour le fioul lourd ;

– 2,521 €/Mkwh pour le gaz naturel.

Comme l’année précédente le remboursement partiel de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel est placé sous le régime de minimis agricole.

Le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis pêche.

La procédure (papier et dématérialisée) est ouverte à compter du 2 mai 2016.

Dossier complet à renvoyer à la :
DRFIP
Direction régionale des Finances Publiques
« TIC »
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1