Les obligations pour lutter contre le développement de la mérule.
La mérule est un champignon qui se développe dans le bois et le décompose. En cas d’humidité excessive et de défaut de ventilation, il peut se développer dans le bâtiment. L’infection est généralement constatée tardivement et peut être à l’origine de dégâts importants voire structurels.
fin de lutter contre le développement de ce champignon, la loi ALUR (n°2014-366) a introduit des articles spécifiques (L133-7 à L133-9) dans Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Ainsi, en cas de présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, a obligation de le déclarer en mairie (article L.133-7 du CCH).
Lorsque des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule (article L.133-8 du CCH).
Dans le département du Puy-de-Dôme, les arrêtés préfectoraux pris en application de l’article L.133-8 du CCH sont les suivants :
- arrêté préfectoral mérules du 9 mai 2018 – commune du Mont-Dore (format pdf – 3.1 Mo – 29/05/2018)
- arrêté préfectoral mérules du 23 juillet 2018 – commune de La Bourboule (format pdf – 73.9 ko – 16/08/2018)
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, une information sur la présence d’un risque de mérule doit obligatoirement être fournie dans le dossier de diagnostic technique (article L.133-9 du CCH).
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, une information sur la présence d’un risque de mérule doit obligatoirement être fournie dans le dossier de diagnostic technique (article L.133-9 du CCH).
>>> Vous pouvez consulter la plaquette d’information sur le risque de mérule dans le bâtiment.
Elle s’adresse aux propriétaires et occupants de logements, et regroupe des informations utiles sur la thématique.
Pour en savoir plus, accès au site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
